CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à l’ensemble du site bridge-training.com, à ses sous-domaines — notamment app.bridge-training.com — ainsi qu’aux interfaces applicatives et applications web ou mobiles actuelles ou futures exploitées par Bridge for Good SAS (le « Site »).

Le Site a pour objet principal la création, le partage, la diffusion et l’utilisation de contenus pédagogiques relatifs au jeu de bridge. Il peut également proposer des outils de gestion, de suivi pédagogique, d’analyse d’usage et des Services payants.

L’accès à une partie du Site est gratuit. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux titulaires d’un Compte ou proposées dans le cadre d’un abonnement, d’une option ou d’un service payant. Les achats sont régis par les Conditions générales de vente (« CGV »).

Pour toute demande relative au Site, le contact par courrier électronique à contact@bridge-training.com doit être privilégié. Téléphone : 09 53 57 10 37.

Article 1 – Définitions

• Éditeur : Bridge for Good SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 929 281 012.
• Site : bridge-training.com, ses sous-domaines, interfaces et applications associées.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site, avec ou sans Compte.
• Compte : espace enregistré permettant d’accéder à des fonctions réservées. Il peut être utilisé au nom d’une personne ou d’une organisation.
• Titulaire de Compte : personne ou organisation à laquelle le Compte est rattaché.
• Auteur : Utilisateur ou Titulaire de Compte qui crée, importe ou modifie un Contenu.
• Contenu : tout élément créé, importé, enregistré, partagé ou publié sur le Site, notamment une donne de bridge, un quiz, un texte, un commentaire pédagogique, une illustration, un paramétrage, un document ou un élément associé. Est un « Contenu Bridge » tout Contenu relatif au jeu de bridge, à son enseignement, à son analyse ou à sa pratique, notamment une donne, une distribution de cartes, une séquence d’enchères ou de jeu, un quiz, un exercice, une correction, un commentaire, une explication, une analyse, un texte ou document pédagogique, ainsi que les paramètres et métadonnées pédagogiques qui s’y rapportent. Les données personnelles, logos, marques, visuels publicitaires ou institutionnels et autres éléments n’ayant pas pour objet de constituer un contenu relatif au bridge ne sont pas des Contenus Bridge.
• Service payant : fonctionnalité, abonnement, option ou contenu acquis contre paiement et régi en complément par les CGV ou des conditions particulières.

Article 2 – Acceptation et articulation des documents

Toute utilisation du Site emporte acceptation des présentes CGU dans leur version applicable, ainsi que des Mentions légales et de la Politique de confidentialité.

Lorsqu’un Utilisateur souscrit un Service payant, les CGV et les éventuelles conditions particulières s’ajoutent aux présentes CGU. En cas de contradiction sur une question spécifiquement liée au Service payant, les conditions particulières puis les CGV prévalent.

Les dispositions légales impératives demeurent applicables quelles que soient les stipulations des documents du Site.

Article 3 – Accès au Site et gestion des Comptes

Le Site comprend des espaces accessibles sans Compte et des espaces nécessitant une connexion. L’étendue des fonctionnalités disponibles dépend du statut de l’Utilisateur, des fonctionnalités activées et, le cas échéant, de l’Offre souscrite.

Le Titulaire de Compte fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées à jour. Il protège ses identifiants et informe Bridge for Good sans délai en cas de suspicion de compromission.

Un Compte peut être rattaché dans l’interface à une personne ou à une organisation. Cette indication est principalement destinée à l’affichage et à l’ergonomie du Site et ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la qualité juridique ou fiscale du titulaire.

Article 4 – Publicité, services sans publicité et outils de blocage

Le fonctionnement du Site peut être financé notamment par des Services payants, des contenus publicitaires et des dons volontaires. Les modalités de financement peuvent évoluer.

Certaines Offres payantes peuvent supprimer ou remplacer tout ou partie des publicités dans les conditions prévues par les CGV et la description de l’Offre.

L’utilisation de logiciels, extensions, scripts ou dispositifs de blocage de publicité peut altérer ou empêcher certaines fonctions du Site. Bridge for Good ne garantit pas le fonctionnement normal des fonctionnalités dépendant de composants bloqués par l’Utilisateur et peut limiter techniquement l’accès à ces fonctions tant que le blocage demeure actif.

Article 5 – Nature du service et rôle de Bridge for Good

Bridge for Good exploite la plateforme technique et peut également créer ou diffuser ses propres contenus ou des contenus réalisés avec des partenaires.

Pour les Contenus créés par les utilisateurs, Bridge for Good agit principalement comme fournisseur d’outils de création, d’hébergement, de partage et de diffusion. Sauf contrôle ponctuel ou nécessité particulière, ces Contenus ne font pas l’objet d’une validation éditoriale préalable.

L’Auteur demeure responsable de ses Contenus. Bridge for Good ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence pédagogique ou l’adéquation à un objectif particulier des Contenus créés par des utilisateurs tiers.

Les outils du Site complètent l’enseignement et la pratique du bridge ; ils ne garantissent aucun résultat pédagogique, sportif ou professionnel.

Article 6 – Usages interdits et sécurité

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site de manière illicite, frauduleuse ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou aux droits de tiers.

• tenter d’accéder à un Compte, une donnée, une interface ou un système sans autorisation ;
• introduire un code malveillant, perturber le Site, effectuer des tests de charge ou contourner des mesures de sécurité sans accord écrit ;
• utiliser des moyens automatisés de collecte massive, d’extraction ou de copie du Site en dehors des fonctions expressément prévues ou d’une autorisation ;
• contourner les limitations, Quotas ou mécanismes de facturation applicables ;
• usurper une identité ou fournir sciemment de fausses informations ;
• utiliser le Site pour diffuser des contenus manifestement étrangers à son objet ou interdits par les présentes CGU.

Article 7 – Propriété intellectuelle du Site

Le Site, sa structure, son code, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, éléments graphiques et design sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété de Bridge for Good ou de leurs titulaires respectifs.

Aucun droit n’est concédé sur ces éléments au-delà du droit personnel d’utiliser le Site conformément à sa destination et aux documents contractuels. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 8 – Engagements de l’Auteur

Tout Auteur s’engage à ne créer, importer, enregistrer, partager ou publier que des Contenus sur lesquels il dispose des droits et autorisations nécessaires. Pour tout Contenu Bridge, cette garantie porte notamment sur les droits nécessaires à sa mise à disposition sous licence Creative Commons CC0 1.0 Universal dans les conditions de l’article 10.

Les Contenus Bridge doivent avoir un lien réel avec le bridge, son enseignement, son analyse ou sa pratique. Les autres éléments, tels que logos, visuels ou documents institutionnels ou commerciaux, ne peuvent être déposés que dans les fonctionnalités prévues à cet effet et conformément à leur destination.

Il est notamment interdit de publier ou partager au moyen du Site un Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, pornographique, frauduleux, portant atteinte aux droits de tiers, ou susceptible d’engager illicitement la responsabilité de Bridge for Good. Bridge for Good peut également écarter les contenus politiques, religieux, idéologiques ou militants qui détournent le Site de son objet pédagogique.

L’Auteur demeure seul responsable des Contenus qu’il fournit, sans préjudice des obligations propres de Bridge for Good prévues par la loi.

Article 9 – Statuts de visibilité des Contenus Bridge

Lorsqu’une fonctionnalité de visibilité est proposée, l’Auteur peut notamment attribuer à un Contenu Bridge un statut Privé, Partagé ou Public. Ces statuts concernent exclusivement son référencement et sa visibilité dans les listes, bibliothèques et interfaces de recherche ou de présentation du Site.

• Privé : le Contenu Bridge n’est référencé que dans les listes du Titulaire de Compte ;
• Partagé : le Contenu Bridge peut être référencé dans les listes ou espaces des utilisateurs auxquels il est partagé ;
• Public : le Contenu Bridge peut être référencé dans les listes, bibliothèques ou espaces publics ou communs du Site.

Les statuts Privé, Partagé et Public n’ont aucun effet sur la licence applicable au Contenu Bridge. Ils ne constituent ni un engagement de confidentialité, ni une restriction aux droits de réutilisation résultant de la licence CC0. Ils n’ont pas davantage pour objet de garantir qu’un Contenu ne puisse être consulté par un autre moyen technique, notamment lorsqu’une URL directe permettant d’y accéder a été communiquée.

Bridge for Good peut faire évoluer les modalités techniques de référencement, de classement, de partage, d’indexation, de recherche ou de présentation des Contenus Bridge, sous réserve des droits contractuels et légaux applicables.

Article 10 – Licence CC0 applicable aux Contenus Bridge et droits sur les autres Contenus

10.1 Contenus Bridge – licence CC0 1.0 Universal

Tout Contenu Bridge créé, importé ou enregistré sur le Site par un Utilisateur ou un Titulaire de Compte est placé, dès son dépôt sur le Site et indépendamment de son statut Privé, Partagé ou Public, sous licence Creative Commons CC0 1.0 Universal. L’Auteur déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires pour procéder à cette mise à disposition. Le texte officiel de la licence est disponible à l’adresse https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/.

Dans toute la mesure permise par la loi et conformément à CC0 1.0 Universal, le Contenu Bridge peut être copié, reproduit, modifié, adapté, combiné, traduit, analysé, redistribué, publié, mis à disposition et exploité librement, à titre commercial ou non commercial, sur tout support et pour toute finalité, sans autorisation supplémentaire ni rémunération. Cette mise à disposition est mondiale, gratuite et irrévocable. Lorsque certains droits ne peuvent juridiquement faire l’objet d’une renonciation, notamment certains droits moraux, seules les dispositions impératives applicables demeurent réservées et la licence supplétive prévue par CC0 s’applique dans toute la mesure permise.

Bridge for Good peut notamment réutiliser les Contenus Bridge, quel que soit leur statut de visibilité, pour les proposer à d’autres Utilisateurs, suggérer des donnes, exercices ou contenus complémentaires, constituer ou enrichir des bibliothèques et parcours pédagogiques, produire des adaptations ou contenus dérivés, analyser les usages et développer, améliorer, promouvoir ou exploiter les fonctionnalités et services du Site. Le changement ultérieur de statut de visibilité ou la suppression du Contenu du Compte ne retire pas la licence CC0 déjà accordée.

10.2 Autres Contenus

Les Contenus qui ne sont pas des Contenus Bridge, notamment les logos, marques, visuels publicitaires ou institutionnels et documents étrangers au contenu pédagogique de bridge, ne sont pas placés sous CC0 du seul fait de leur dépôt sur le Site. Leur titulaire conserve ses droits, sous réserve des autorisations qu’il a accordées par ailleurs.

L’Auteur accorde toutefois à Bridge for Good une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, stocker, reproduire techniquement, convertir, redimensionner, adapter au format, afficher, sauvegarder et transmettre ces autres Contenus afin de fournir, sécuriser, maintenir et faire fonctionner les fonctionnalités demandées. Les données personnelles ne sont jamais placées sous CC0 du seul fait de leur traitement sur le Site et sont régies par la Politique de confidentialité.

Article 11 – Modification, modération et retrait des Contenus

Les Contenus textuels ou pédagogiques sont en principe modifiés par leur Auteur au moyen des fonctions du Site.

Bridge for Good peut néanmoins masquer, rendre privé, adapter techniquement, déplacer ou supprimer un Contenu lorsque cela est nécessaire pour corriger un incident, respecter la loi ou les droits de tiers, appliquer les présentes CGU, protéger la sécurité du Site ou assurer une évolution technique raisonnable.

Lorsque la situation le permet et qu’aucune urgence n’exige une action immédiate, Bridge for Good s’efforce d’informer l’Auteur d’une mesure significative affectant son Contenu.

Article 12 – Conservation, export et pérennité

Bridge for Good ne garantit pas la pérennité indéfinie d’une URL, d’un format, d’un lien de partage ou d’un Contenu. Des évolutions techniques peuvent conduire à modifier des adresses, formats, fonctions ou modes de présentation.

La conservation des Contenus dépend notamment du statut du Compte, de l’Offre éventuellement souscrite, des règles décrites dans les CGV, de la Politique de confidentialité, des contraintes légales et des nécessités techniques.

Lorsqu’une fonction d’export est proposée, l’Utilisateur est invité à l’utiliser pour conserver localement les Contenus auxquels il attache une importance particulière. Bridge for Good ne fournit pas, sauf engagement spécifique, un service d’archivage ou de sauvegarde à valeur probatoire.

Le changement de statut de visibilité, le retrait d’un Contenu Bridge de l’interface ou la fermeture du Compte n’ont pas pour effet de retirer la licence CC0 attachée à ce Contenu. Bridge for Good et les tiers qui l’ont obtenu peuvent continuer à l’utiliser dans les conditions de CC0, même s’il n’est plus référencé dans les listes ou bibliothèques du Site.

Article 13 – Signalement et retrait

Tout signalement relatif à un Contenu peut être adressé à contact@bridge-training.com. Afin de permettre son traitement, le signalement doit identifier précisément le Contenu concerné, indiquer le motif de la demande et, lorsqu’il est invoqué, fournir tout élément utile permettant d’établir le droit ou la source originale.

Bridge for Good peut demander des informations complémentaires et prendre toute mesure raisonnable : maintien, restriction de visibilité, demande de correction, retrait, suppression ou conservation à des fins de preuve lorsqu’une obligation légale le justifie.

Article 14 – Services et prestataires tiers

Le Site peut s’appuyer sur des prestataires tiers, notamment pour l’hébergement, le paiement, l’analyse d’audience, la publicité, la messagerie, la visioconférence ou d’autres services techniques. Certaines fonctions peuvent être affectées par leur disponibilité ou leurs propres conditions.

La présence d’un lien ou d’une intégration vers un service tiers ne vaut pas garantie de son contenu ni prise en charge de ses engagements par Bridge for Good.

Article 15 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les Utilisateurs y trouvent notamment les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice de leurs droits.

Lorsqu’un enseignant ou un autre Titulaire de Compte saisit les coordonnées de tiers, il doit disposer d’un fondement légitime pour cette utilisation et informer les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.

Article 16 – Suspension et fermeture d’un Compte

Bridge for Good peut suspendre tout ou partie de l’accès à un Compte en cas de risque de sécurité, activité frauduleuse, utilisation illicite, atteinte aux droits de tiers, violation substantielle des présentes CGU, perturbation du Site ou défaut de paiement affectant un Service payant.

Une suspension immédiate est possible en cas d’urgence, de risque pour la sécurité, d’obligation légale ou de manquement grave. Lorsque le problème peut être corrigé sans urgence, Bridge for Good s’efforce de laisser au Titulaire de Compte une possibilité raisonnable d’y remédier avant une fermeture définitive.

Pour un Service payant, les conséquences financières d’une suspension ou d’une résiliation sont régies par les CGV. Les droits légaux impératifs des consommateurs restent applicables.

Le Titulaire peut demander la fermeture de son Compte selon les moyens proposés sur le Site. Une résiliation d’Abonnement et une fermeture de Compte sont deux opérations distinctes.

Article 17 – Disponibilité et évolution du Site

Bridge for Good s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Site mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents, contraintes de sécurité ou défaillances de prestataires peuvent provoquer des interruptions temporaires.

Bridge for Good peut faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités gratuites pour des motifs techniques, économiques, pédagogiques, juridiques ou de sécurité. Lorsqu’une modification concerne un Service payant en cours, les CGV et les droits légaux applicables régissent ses effets.

Article 18 – Responsabilité

Bridge for Good est responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Pour les fonctions gratuites, Bridge for Good ne garantit ni l’absence d’erreur, ni l’adéquation du Site à un besoin particulier, ni la permanence d’une fonction ou d’un Contenu. L’Utilisateur demeure responsable de ses choix pédagogiques, de son matériel, de ses sauvegardes et de l’usage qu’il fait des informations disponibles.

Bridge for Good n’est pas responsable de l’exactitude ou de la pertinence des Contenus créés par des utilisateurs tiers, ni des conséquences d’un usage non conforme des outils ou d’un dysfonctionnement exclusivement causé par un service tiers, le réseau de l’Utilisateur ou un dispositif de blocage qu’il a choisi d’activer.

Lorsqu’un Utilisateur est Client d’un Service payant, les règles de responsabilité prévues par les CGV complètent le présent article.

Article 19 – Modification des CGU

Bridge for Good peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution du Site, de ses services, de la loi, de la sécurité ou de ses pratiques.

Les modifications purement techniques, rédactionnelles ou sans effet défavorable significatif peuvent prendre effet dès leur publication. Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations d’un Titulaire de Compte, Bridge for Good s’efforce de l’en informer avant son entrée en vigueur par un moyen approprié.

Pour les Services payants, toute modification affectant le contrat en cours est également soumise aux règles des CGV et aux dispositions légales applicables.

Article 20 – Langue de référence

Les présentes CGU peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues afin d’en faciliter la compréhension. La version française constitue la version de référence pour l’interprétation, l’exécution et l’application des CGU, sous réserve des règles impératives qui imposeraient une solution différente.

En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables dans son État de résidence.

Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsqu’une clause attributive de juridiction peut valablement être convenue entre commerçants, les tribunaux de Paris sont compétents.